La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Thème
Social - Santé
Vérifié le 13/09/2017 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Aides sociales
Hébergement social
Et aussi
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Famille - Scolarité
-
Handicap et emploi dans le secteur privé
Travail - Formation