La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Fiche pratique
Accompagnement et soins palliatifs
Vérifié le 28/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous vous posez des questions sur l’accompagnement et les soins palliatifs ? Ils s’adressent à toute personne souffrante - quelque soit son âge - à la suite d’une ou plusieurs maladies graves. Les conséquences peuvent être physiques ou psychiques. Ils assurent aussi la prise en charge de l’entourage de la personne malade. Ils peuvent être prodigués au sein d’un établissement ou à domicile. Nous vous exposons les règles à connaître.