La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Dossier
Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire
Vérifié le 16/02/2021 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'Assurance maladie (Sécurité sociale) rembourse partiellement vos dépenses de santé. Une complémentaire santé (mutuelle), individuelle ou d'entreprise, permet de couvrir les frais restant à charge. La complémentaire santé solidaire (C2S) est une complémentaire santé attribuée sous conditions de résidence et de ressources.
Questions ? Réponses !
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Peut-on encore demander l'aide pour une complémentaire santé (ACS) ?
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Que se passe-t-il en cas de non paiement de la complémentaire santé solidaire (C2S) ?
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Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?
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Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?
Pour en savoir plus
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Assurance complémentaire santé
Assurance Banque Épargne Info Service
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Tableau CCSF 2026 des exemples de remboursement
Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam)
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Pourquoi cotiser à une mutuelle de santé ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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Site de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire
Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam)