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Déclaration de décès

La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.

La démarche est obligatoire.

Dossier

Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

Vérifié le 13/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais vous pouvez aussi faire un recours auprès de cette administration. Il y a deux types de recours possibles : le recours gracieux, adressé à l'agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un médiateur spécialisé, pour trouver une solution amiable.

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