La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Dossier
Agir en justice contre l'administration
Vérifié le 19/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un litige met en cause l'administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et, en dernier recours, le Conseil d'État. Dans certains cas, des juridictions administratives spécialisées interviennent. Dans les situations qui nécessitent une intervention urgente du juge, le référé permet d'obtenir une réponse rapide pour protéger les droits et libertés du demandeur.
Déroulement d'une affaire
Procédures d'urgence et autres référés
Questions ? Réponses !
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La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?
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Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
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Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?
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Peut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ?
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Comment faire rectifier une erreur matérielle dans une décision du juge administratif ?
Et aussi
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Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
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