La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Dossier
Injure - Diffamation - Incitation à la haine
Vérifié le 26/11/2018 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...)
Justice
-
Justice
-
Justice