Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage, naissance, décès, etc.).
Des duplicatas peuvent être délivrés. Le livret contient également des textes relatifs au droit de la famille.
Question-réponse
Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?
Vérifié le 10/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, le choix du propriétaire n'est pas entièrement libre. Le locataire doit correspondre à plusieurs critères. Ces critères varient notamment selon le niveau de loyer prévu par la convention signée avec l'Anah (loyer très social, social ou intermédiaire). Nous vous expliquons.
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Conventions types entre l'Anah et le bailleur (en annexe du décret)
Legifrance
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Propriétaire bailleur : Loc'Avantages
Agence nationale de l'habitat (Anah)