Où peut-on se marier ?
Article 74 du Code Civil : le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi.
Fiche pratique
Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
Vérifié le 10 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes victime d'une infraction qui vous a causé un préjudice ? Vous êtes le représentant légal d'une victime d'infraction ou l'ayant droit d'une personne décédée des suites d'une infraction ?
Vous pouvez demander une indemnisation au fonds de garantie des victimes (FGTI) via la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).
Attention : le FGTI n'intervient pas en matière de terrorisme, d'accident de la circulation, d'accident de chasse ou de maladie liée à l'amiante.
Pour en savoir plus
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Indemnisation d'une victime d'infractions par le Civi
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
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Indemnisation d'une victime d'acte de terrorisme commis en France
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
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Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice