Où peut-on se marier ?
Article 74 du Code Civil : le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi.
Dossier
Indemnisation du préjudice
Vérifié le 04/02/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l'origine du préjudice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.
- Obtenir une indemnisation en cas de préjudice causé par une autre personne
- Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par un objet
- Victime d'infraction : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)
- Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
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