Où peut-on se marier ?
Article 74 du Code Civil : le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi.
Question-réponse
Qu’est-ce qu’un permis de conduire avec restriction EAD (EAD médico-administratif) ?
Vérifié le 25/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le dispositif de l’éthylotest antidémarrage (EAD), dans sa version médico‑administrative, permet à certains conducteurs de reprendre la conduite sous conditions après une sanction liée à l’alcool au volant. Nous vous indiquons les informations à connaître.
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