Où peut-on se marier ?
Article 74 du Code Civil : le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi.
Question-réponse
Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?
Vérifié le 26 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Tutelle
- Curatelle renforcée
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Pour en savoir plus
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Guide méthodologique pour la vérification des comptes de gestion de tutelle
Ministère chargé de la justice