Où peut-on se marier ?
Article 74 du Code Civil : le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi.
Modèle de document
Modèle de rapport de difficulté concernant un compte de gestion annuel pour un majeur protégé
Vérifié le 08/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)