Où peut-on se marier ?

Article 74 du Code Civil : le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi.

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Dossier

Mesures contraignantes de l'administration

Vérifié le 02/04/2021 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Contrôle d'identité
• Palpation et fouille de personnes, contrôle des effets personnels, inspection d'un véhicule
• Écoutes téléphoniques

Et aussi

• Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique

  Associations, fondations et fonds de dotation

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