Où peut-on se marier ?
Article 74 du Code Civil : le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi.
Thème
Papiers - Citoyenneté - Élections
Vérifié le 12/07/2022 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Identité - Authentification
Fichiers et protection de la vie privée
Et aussi
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Étranger - Europe
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Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
Étranger - Europe
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Carte grise (certificat d'immatriculation)
Transports - Mobilité
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