Où peut-on se marier ?

Article 74 du Code Civil : le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi.

Dossier

Fichiers judiciaires et de police judiciaire

Vérifié le 03 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)
• Fichier des personnes recherchées (FPR)
• Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
• Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)
• Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
• Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)

Et aussi

• Fichiers bancaires

  Argent - Impôts - Consommation

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