Où peut-on se marier ?
Article 74 du Code Civil : le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi.
Service en ligne
Victime d'infraction : faire une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des victimes (Service en ligne)
Vérifié le 27 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)