Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Fiche pratique
Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Vérifié le 01/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance maladie. La C2S est gratuite ou payante selon vos revenus. Nous vous exposons les règles en métropole et dans les Dom.
Quelle est votre situation ?
Où habitez-vous ?
Vous habitez en Alsace-Moselle
Vous habitez dans un département d'outre-mer
Vous habitez à Mayotte
Vous n'habitez ni en Alsace-Moselle, ni dans un Dom, ni à Mayotte
Pour en savoir plus
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Complémentaire santé solidaire
Fonds de la complémentaire santé solidaire