Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Thème

Social - Santé

Vérifié le 13/09/2017 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Aides sociales

• Revenu de solidarité active (RSA)
• Prime d'activité
• Autres aides

Chômage

• Démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)
• Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)
• Aides à la formation
• Aides à la création ou la reprise d'entreprise
• Aides à la reprise d'activité
• Chômage partiel

Sécurité sociale

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• Remboursement
• Mutuelle - Complémentaire santé
• Assurance maladie d'un étranger en France
• Assurance maladie et santé d'un Français à l'étranger
• Litiges avec la Sécurité sociale

Droits des patients

• Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ...
• Préjudice médical
• Don du sang - Don d'organe d'une personne vivante

Santé

• Addictions
• Covid-19
• Contraception - IVG
• Grossesse, assistance à la procréation
• Hospitalisation et soins à domicile
• Prévention - Vaccinations
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Invalidité

• Invalidité du salarié dans le secteur privé
• Invalidité dans le secteur public

Handicap

• Allocations et aides (AAH, AEEH, PCH...)
• Hébergement

Personnes âgées

• Allocations et aides aux personnes âgées
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Hébergement social

• Hébergement social

Et aussi

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