Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Question-réponse
Difficultés à payer les frais d'hospitalisation : comment être aidé ?
Vérifié le 24/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez des difficultés pour payer les frais d'hospitalisation qui restent à votre charge ? Vous pouvez demander un accompagnement, une aide financière et éviter que l'hôpital demande le paiement à l'un de vos proches. Nous vous exposons la réglementation à connaître selon que vous dépendez du régime général (CPAM) ou du régime agricole (MSA).
La MSA peut apporter une aide aux familles qui rencontrent des difficultés à assurer leurs dépenses de santé ou à accéder aux soins.
Où s’adresser ?
Pour en savoir plus
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Assurance maladie : aides financières
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)