Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Fiche pratique
Volontariat de solidarité internationale (VSI)
Vérifié le 08 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le volontariat de solidarité internationale (VSI) vous permet de vous engager pour une mission auprès d'un organisme agréé. Vous devez être majeur. Il n'y a pas de condition de nationalité, ni de limite d'âge. Les missions se déroulent hors d'Europe si vous êtes européen. Un contrat est signé. Vous recevez une indemnité. En fin de mission, vous pouvez prétendre à certaines aides.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Corps européen de solidarité (CES) : ancien service volontaire européen
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
-
Volontariat de solidarité internationale : liste des associations agréées
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Volontariat de solidarité international
Agence du service civique
-
Découvrir le monde (jeunes.gouv.fr)
Ministère chargé de la jeunesse