Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Question-réponse
Comment obtenir un certificat de position militaire ?
Vérifié le 13/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour un homme né avant 1979, exempté ou dispensé du service national, le certificat de position militaire permet d'attester de la régularité de sa situation.
Le service à contacter pour obtenir ce certificat dépend de votre lieu d'habitation actuel (métropole ou Dom) :
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Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Service en ligne
Demander un document administratif au Service historique de la Défense (Vincennes) -
Si vous habitez dans un Dom, vous devez contacter le CSNJ de votre lieu de résidence, par mail ou lettre simple.
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Vous devez joindre à votre demande l'image d'un des documents suivants :
Où s’adresser ?
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Vous devez joindre à votre demande la copie d'un des documents suivants :
- Photocopie de votre carte nationale d'identité (recto-verso) en cours de validité
- Extrait d'acte de naissance.
Où s’adresser ?
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Et aussi
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Recensement citoyen, JDC et Service national
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Attestation des services accomplis (service militaire ou service national)
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