Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Dossier
Carte d'identité
Vérifié le 09/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Pour demander une carte nationale d'identité, les documents à fournir dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d'un passeport,... Vous pouvez faire une pré-demande. Elle permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Les délais de fabrication de la carte d’identité dépendent du lieu et de la période.
Pour un majeur
Pour un mineur
Questions ? Réponses !
-
Peut-on voyager avec une carte d'identité de plus de 10 ans ?
-
Que faire en cas de vol de tous ses papiers d'identité en même temps ?
-
Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?
-
Que faire en cas de perte de tous ses papiers d'identité en même temps ?
-
Quel justificatif de domicile pour la carte d'identité d'un mineur ?
-
Carte d'identité / Passeport : comment remplir le formulaire ou la pré-demande ?
-
Comment suivre l'état d'avancement d'une demande de carte d'identité ?
Et aussi
-
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Étranger - Europe