Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Fiche pratique
Volontariat dans les armées
Vérifié le 18/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes de nationalité française et vous souhaitez vous initier aux métiers des armes et de la défense ? Le volontariat dans les armées vous permet de vous engager pour une durée minimale de 3 mois. Vous pouvez servir dans l'armée de Terre, de l'Air, la Marine, la Gendarmerie ou le Service de santé des armées. Vous percevez une solde mensuelle. Nous vous indiquons les informations à connaître.
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