Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Question-réponse
Qu'est-ce que le service militaire volontaire ?
Vérifié le 18/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes âgé de 18 à 25 ans et sans emploi, le service militaire volontaire (SMV) peut vous permettre d'apprendre un métier ou d'acquérir une expérience professionnelle.
Le SMV est un dispositif militaire destiné aux jeunes Français de métropole ou de l'étranger.
À savoir
Le service militaire adapté (SMA) est un dispositif d'insertion professionnelle réservé aux jeunes des Outre-mer sans emploi.
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