Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Fiche pratique
Association familiale
Vérifié le 10/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les associations familiales ont pour mission essentielle la défense des intérêts des familles. Quel est son rôle ? Les associations familiales peuvent-elles se regrouper dans une fédération ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Et aussi
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Association de parents d'élèves
Associations, fondations et fonds de dotation
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Déclaration initiale d'une association
Associations, fondations et fonds de dotation
Pour en savoir plus
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Union nationale des associations familiales (Unaf)
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