Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Dossier

Associations reconnues représentatives

Vérifié le 04/10/2021 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Associations de consommateurs
• Association de protection de l'environnement
• Association de parents d'élèves
• Association familiale
• Association de locataires

Et aussi

• Associations sous régime légal spécial

  Associations, fondations et fonds de dotation

• Associations reconnues d'utilité publique et fondations

  Associations, fondations et fonds de dotation

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