Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Question-réponse
Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?
Vérifié le 20/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour être recruté dans la fonction publique, il faut remplir certaines conditions de nationalité, de diplôme, etc. Nous vous présentons ces conditions. Elles diffèrent selon que vous envisagez de devenir fonctionnaire ou de vous faire embaucher comme contractuel.
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Pour en savoir plus
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Conditions d'accès à la fonction publique des ressortissants européens
Ministère chargé de la fonction publique