Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Dossier
Recrutement dans la fonction publique
Vérifié le 22/07/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il existe 3 fonctions publiques : la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale (communes, départements, régions) et la fonction publique hospitalière. Des fonctionnaires, des contractuels et, dans certains cas, des intérimaires y exercent leurs fonctions liées à une mission de service public.
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Comment intégrer la fonction publique ?
Ministère chargé de la fonction publique
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Les métiers et l'emploi dans la fonction publique
Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)
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Répertoire des métiers de la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique
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Période de professionnalisation
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
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Avis de recrutement sans concours dans la fonction publique d'État
Ministère chargé de la fonction publique
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Portail de l'emploi des Centres de gestion de la fonction publique territoriale et du CNFPT
Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG)
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Offres d'emploi dans la fonction publique hospitalière
Fédération hospitalière de France
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Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) : offres d'emploi
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