Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Fiche pratique
Aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux dans son logement
Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez réaliser des travaux dans votre logement (rénovation énergétique, adaptation à la perte d'autonomie...) ? L'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut vous accorder une aide financière, sous conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
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Agence nationale de l'habitat (Anah)
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Guide des aides financières de l'Anah
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