Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Question-réponse
Carte d'identité / Passeport : la photo peut-elle être prise au guichet ?
Vérifié le 05/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La situation varie selon le lieu où vous faites la demande.
Non, vous devez obligatoirement fournir la photo au moment du dépôt de la demande.
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Non, vous devez obligatoirement fournir la photo.
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Oui, mais seulement s'il n'existe aucun photographe professionnel pouvant s'en charger.
À noter
Si la photo est prise au guichet, le coût du passeport est plus important : 1,5 € supplémentaires.
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Non, vous devez obligatoirement fournir la photo.
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Oui, mais seulement s'il n'existe aucun photographe professionnel susceptible de s'en charger.
À noter
Si la photo est prise au guichet, le coût du passeport est plus important : 3 € supplémentaires.
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Non, vous devez obligatoirement fournir la photo.
Vous devez obligatoirement fournir la photo d’identité.