Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Dossier
Passeport
Vérifié le 09/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour faire un passeport, les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’une carte d’identité ... Vous pouvez faire une pré-demande. Elle permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu.
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