Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Fiche pratique
Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS)
Vérifié le 28/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez faire légaliser votre signature et vous vous demandez à qui vous devez vous adresser ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur la légalisation de signature, dite aussi certification matérielle de signature (CMS).
Quelle est votre situation ?
Vivez-vous en France ou à l'étranger ?
En France
À l'étranger
Les démarches à faire varient selon que vous vivez en France ou à l'étranger.
Et aussi
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Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
Papiers - Citoyenneté - Élections
Et aussi
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Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration française
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