Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Dossier

Certificat, copie, légalisation et conservation de documents

Vérifié le 14/04/2021 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Certificat de nationalité française (CNF)
• Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française
• Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère
• Légalisation (certification matérielle) de signature sur un document établi sous signature privée
• Copie certifiée conforme
• Durée de conservation des papiers

Questions ? Réponses !

• Faut-il conserver l’original papier ou électronique d’un document ?

• Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?

Et aussi

• Certificat de vie commune ou de concubinage

  Famille - Scolarité

• Certificat d'urbanisme (CU)

  Logement

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