Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Fiche pratique
Conduire en France avec un permis étranger pendant un court séjour ou la durée des études
Vérifié le 01/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez un permis de conduire délivré par un pays non européen (UE/EEE) et vous vous demandez si vous pouvez conduire en France lors d’un court séjour ou pendant la durée de vos études ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Attention :
Les règles sont différentes si vous voulez conduire en France avec un permis européen (UE/EEE) ou si vous vous installez en France.
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Ministère chargé de l'intérieur
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Pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères