Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Question-réponse
Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
Vérifié le 26/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La démarche est différente en France et à l’étranger.
Un traducteur agréé est un expert judiciaire inscrit sur les listes établies par les cours d’appel et la Cour de cassation. Vous pouvez choisir un traducteur inscrit sur la liste nationale de la Cour de cassation ou sur les listes des cours d’appel (un expert inscrit sur la liste nationale figure aussi sur la liste de la cour d’appel dont il relève). Un service en ligne permet de trouver un traducteur agréé :
Outil de recherche
Trouver un expert agréé ou un traducteur agréé
Vous pouvez aussi consulter le site du consulat en France du pays dans lequel le document a été établi :
Où s’adresser ?
Savoir si un document public établi dans un pays européen (UE) doit être traduit pour être présenté à une autorité d'un autre pays européen (UE)
Selon les consulats, la liste des traducteurs agréés par les autorités locales est disponible sur le site internet du consulat.
La signature du traducteur devra être certifiée matériellement par le consulat.
Où s’adresser ?
Savoir si un document public établi dans un pays européen (UE) doit être traduit pour être présenté à une autorité d'un autre pays européen (UE)
Et aussi
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Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS)
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration française
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Justice
Pour en savoir plus
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Présentation d'un document public européen dans un État de l'Union européenne
Commission européenne
-
Formulaires multilingues joints aux documents publics d'un État européen (UE)
Commission européenne