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PACS

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Fiche pratique

Titre de reconnaissance de la Nation (TRN)

Vérifié le 23/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le Titre de reconnaissance de la Nation (TRN) est accordé à la personne qui a participé à au moins un des conflits armés majeurs auxquels la France a pris part. Il peut s'agir d'un militaire ou d'une personne civile, de nationalité française ou non, résidant ou non en France. Nous vous présentons les informations à connaître.

Obtenir le TRN vous permet :

  À savoir

Après votre décès, votre cercueil peut être recouvert du drapeau tricolore.

Vous devez respecter au moins une des 3 conditions suivantes :

1. Soit avoir participé pendant au moins 90 jours (consécutifs ou non) à au moins l'un des conflits suivants :

  • Opérations extérieures
  • Opérations militaires en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964
  • Guerre d'Algérie, entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962
  • Combats au Maroc, entre le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962
  • Combats en Tunisie, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962
  • Opérations militaires en Indochine, entre le 11 août 1954 et le 1er octobre 1957
  • Guerre d'Indochine
  • 2e guerre mondiale (1939-1945)
  • Opérations menées entre 1918 et 1939
  • 1re guerre mondiale (1914-1918)

2. Soit en avoir été évacué pour blessure ou maladie

3. Soit avoir la carte de combattant

 À noter

En cas de décès survenu depuis le 27 juin 2024, les personnes suivantes peuvent faire la demande pour le compte du défunt : son époux ou épouse, son partenaire de Pacs, ses orphelins ou leur tuteur, ses parents ou la personne qui l'a recueilli et élevé, son frère ou sa sœur, son grand-père ou sa grand-mère, la personne qui a vécu maritalement avec lui, son époux ou épouse remarié, son partenaire de Pacs qui a contracté un nouveau Pacs.

La démarche à faire est différente selon que vous êtes ou non français :

  • Les justificatifs à fournir varient selon que vous vivez ou non en France :

      • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
      • Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
      • Si vous êtes majeur protégé, une copie du jugement de tutelle.
      • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
      • Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
      • Copie de tout document portant le n° INSEE, ou éventuellement copie de votre carte vitale
      • Si vous êtes majeur protégé, une copie du jugement de tutelle.

  • Les justificatifs à fournir varient selon que vous vivez ou non en France :

      • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
      • Copie de votre carte d'identité, ou de votre passeport, ou de votre carte de séjour en cours de validité
      • Copie de la carte vitale ou de l'attestation de droits (attestation vitale)
      • Si vous êtes majeur protégé, une copie du jugement de tutelle.

    • Les justificatifs à fournir dépendent de votre nationalité :

        • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
        • Copie d'une pièce d'identité comportant une photographie
        • Fiche individuelle ou familiale d'état civil en français, datant de moins de 3 mois, et comportant toutes les mentions marginales
        • Extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois
        • Si vous êtes majeur protégé, une copie du jugement de tutelle.
        • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
        • Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
        • Certificat de vie et de résidence datant de moins de 3 mois délivré par le consulat ou l'ambassade de France
        • Acte de notoriété tenant lieu d'acte de naissance
        • Si vous êtes majeur protégé, une copie du jugement de tutelle.
        • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
        • Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
        • Extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois
        • Certificat de résidence datant de moins de 3 ans
        • Si vous êtes majeur protégé, une copie du jugement de tutelle.
        • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
        • Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
        • Carnet d'enregistrement familial
        • Certificat de résidence établi par le chef du village ou l'ambassade de France
        • Si vous êtes majeur protégé, une copie du jugement de tutelle.
        • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
        • Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
        • Attestation de concordance datant de moins de 3 mois rédigée intégralement en français. Elle doit mentionner, en 1re partie, votre identité lors de votre engagement (orthographe exacte déclarée au moment de votre engagement) avec la date de naissance et la filiation complète, et, en 2e partie, votre nouvelle identité avec la date de naissance et la filiation complète qui vous sera délivrée par l'officier d'état civil de votre lieur de résidence. Les 2 parties doivent être entièrement renseignées (l'acte d'individualité n'est pas valable).
        • Si vous êtes majeur protégé, une copie du jugement de tutelle.
        • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
        • Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
        • Un extrait des registres de l'état civil en français
        • Un acte de notoriété tenant lieu d'acte de naissance
        • Si vous êtes majeur protégé, une copie du jugement de tutelle.
        • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
        • Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
        • Certificat de vie et de résidence datant de moins de 3 mois délivré par le consulat ou l'ambassade de France
        • Acte de notoriété tenant lieu d'acte de naissance
        • Si vous êtes majeur protégé, une copie du jugement de tutelle.

      • Il s'agit des pays suivants : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République Centrafricaine, Sénégal, Tchad, Togo.

        • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
        • Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
        • Acte de naissance en français avec des mentions marginales
        • Certificat de concordance ou d'individualité datant de moins de 3 mois
        • Certificat de vie datant de moins de 3 mois
        • Certificat de résidence datant de moins de 3 mois
        • Original du livret militaire
        • Si vous êtes majeur protégé, une copie du jugement de tutelle.
        • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
        • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
        • Extrait d'acte de naissance ou fiche d'état civil lisible et rédigé en français, datant de moins de 3 mois. Ce document doit comporter toutes les mentions marginales. Si les mentions justifiant de la preuve de vie n'y sont pas, vous devez fournir un certificat de vie.
        • Si vous êtes majeur protégé, une copie du jugement de tutelle.

Vous pouvez faire la demande entièrement en ligne, ou par courrier :

Le délai de réponse est de 2 mois maximum.

Si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre demande, cela signifie que votre demande est rejetée.

  À savoir

Si votre demande est acceptée, vous recevez un diplôme signé par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Il vous est adressé par l'OnacVG.

Et aussi

Pour en savoir plus

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