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PACS

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Fiche pratique

Carte d'invalidité de pensionné de guerre

Vérifié le 08/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous recevez une pension d'invalidité à titre militaire ou une pension de victime civile de la guerre, vous pouvez demander une carte d'invalidité de pensionné de guerre. Votre taux d'invalidité détermine le type de carte qui vous est attribué. Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour obtenir cette carte d'invalidité, vous devez être dans l’une des situations suivantes :

  • Recevoir une pension d'invalidité à titre militaire et avoir un taux d'invalidité d'au moins 25 %
  • Recevoir une pension de victime civile de la guerre et avoir un taux d'invalidité d'au moins 25 %.

4 situations d’invalidité sont à distinguer. Chacune correspond à une carte d’invalidité spécifique :

  • De 25 % à 45 %, la carte d'invalidité à simple barre bleue
  • De 50 % et plus, la carte d'invalidité à simple barre rouge
  • Grande invalide ayant besoin d'être accompagné lors de ses déplacements, la carte d'invalidité à double barre rouge (carte attribuée sur décision de la commission médicale à l’appui d’un certificat médical attestant de la nécessité d’un accompagnateur),
  • Grand invalide ayant besoin de l'aide permanente d'une autre personne, la carte d'invalidité à double barre bleue

  À savoir

La carte d’invalidité est gratuite.

Il existe 4 types de carte d'invalidité de pensionné de guerre, correspondant à 4 situations d’invalidité :

  • La carte d'invalidité à simple barre bleue vous permet d'obtenir, pour les billets de train vendus par la SNCF pour le réseau national, une réduction de 50 % sur le prix de votre billet.

      À savoir

    D'autres transports en commun peuvent offrir cette réduction.

    La mention station debout pénible peut figurer sur cette carte.

    Cette mention donne un droit de priorité dans les lieux suivants :

    • Guichets et bureaux des services publics
    • Magasins et salles de spectacles
    • Transports en commun (places réservées).

    Elle vous est accordée soit si vous êtes atteint d'une infirmité dite cas franc (par exemple, une amputation), soit sur décision de la commission médicale.

      À savoir

    La carte d'invalidité ne donne pas par elle-même accès à des facilités de stationnement pour votre véhicule, contrairement à la carte européenne de stationnement pour les invalides de guerre et à la carte mobilité inclusion (CMI).

  • La carte d'invalidité à simple barre rouge vous permet d'obtenir, pour les billets de train vendus par la SNCF pour le réseau national, une réduction de 75 % sur le prix de votre billet.

      À savoir

    D'autres transports en commun peuvent offrir cette réduction.

    La mention station debout pénible peut figurer sur cette carte.

    Cette mention donne un droit de priorité dans les lieux suivants :

    • Guichets et bureaux des services publics
    • Magasins et salles de spectacles
    • Transports en commun (places réservées).

    Elle vous est accordée soit si vous êtes atteint d'une infirmité dite cas franc (par exemple, une amputation), soit sur décision de la commission médicale.

      À savoir

    La carte d'invalidité ne donne pas par elle-même accès à des facilités de stationnement pour votre véhicule, contrairement à la carte européenne de stationnement pour les invalides de guerre et à la carte mobilité inclusion (CMI).

  • La carte d'invalidité à double barre rouge vous permet d'obtenir, pour les billets de train vendus par la SNCF pour le réseau national, une réduction de 75 % sur le prix de votre billet et sur celui du guide qui voyage avec vous.

      À savoir

    D'autres transports en commun peuvent offrir cette réduction.

    La mention station debout pénible peut figurer sur cette carte.

    Cette mention donne un droit de priorité dans les lieux suivants :

    • Guichets et bureaux des services publics
    • Magasins et salles de spectacles
    • Transports en commun (places réservées).

    Elle vous est accordée soit si vous êtes atteint d'une infirmité dite cas franc (par exemple, une amputation), soit sur décision de la commission médicale.

      À savoir

    La carte d'invalidité ne donne pas par elle-même accès à des facilités de stationnement pour votre véhicule, contrairement à la carte européenne de stationnement pour les invalides de guerre et à la carte mobilité inclusion (CMI).

  • La carte d'invalidité à double barre bleue vous permet d'obtenir, pour les billets de train vendus par la SNCF pour le réseau national, une réduction de 75 % sur le prix de votre billet, et un billet gratuit pour le guide qui voyage avec vous.

      À savoir

    D'autres transports en commun peuvent offrir cette réduction.

    La mention station debout pénible peut figurer sur cette carte.

    Cette mention donne un droit de priorité dans les lieux suivants :

    • Guichets et bureaux des services publics
    • Magasins et salles de spectacles
    • Transports en commun (places réservées).

    Elle vous est accordée soit si vous êtes atteint d'une infirmité dite cas franc (par exemple, une amputation), soit sur décision de la commission médicale.

      À savoir

    La carte d'invalidité ne donne pas par elle-même accès à des facilités de stationnement pour votre véhicule, contrairement à la carte européenne de stationnement pour les invalides de guerre et à la carte mobilité inclusion (CMI).

Le démarche à faire dépend de la carte d’invalidité demandée :

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°14342 à imprimer et à remplir
    • Photo d'identité, à agrafer sur le formulaire à l'emplacement prévu
    • Justificatif de pension. Il peut s'agir d'une fiche descriptive des infirmités, d'un intercalaire de décision de concession primitive, d'un constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation (pour les pensions récentes ou les aggravations) ou, si nécessaire, un certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois.

      À savoir

    Si vous êtes atteint d'une infirmité dite cas franc (par exemple, une amputation), la mention « Station debout pénible » vous est accordée. Si vous n’êtes pas dans cette situation, vous devez fournir un certificat médical motivé attestant de la nécessité de cette mention.

    Vous devez envoyer ces documents au service de l'OnacVG dont dépend votre domicile :

    Où s’adresser ?

    Services de l'ONaCVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°14342 à imprimer et à remplir
    • Photo d'identité, à agrafer sur le formulaire à l'emplacement prévu
    • Justificatif de pension. Il peut s'agir d'une fiche descriptive des infirmités, d'un intercalaire de décision de concession primitive, d'un constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation (pour les pensions récentes ou les aggravations) ou, si nécessaire, un certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois.

      À savoir

    Si vous êtes atteint d'une infirmité dite cas franc (par exemple, une amputation), la mention « Station debout pénible » vous est accordée. Si vous n’êtes pas dans cette situation, vous devez fournir un certificat médical motivé attestant de la nécessité de cette mention.

    Vous devez envoyer ces documents au service de l'OnacVG dont dépend votre domicile :

    Où s’adresser ?

    Services de l'ONaCVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°14342 à imprimer et à remplir
    • Photo d'identité, à agrafer sur le formulaire à l'emplacement prévu
    • Justificatif de pension. Il peut s'agir d'une fiche descriptive des infirmités, d'un intercalaire de décision de concession primitive, d'un constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation (pour les pensions récentes ou les aggravations) ou, si nécessaire, un certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois.
    • Certificat médical motivé attestant de la nécessité de ce type de carte d’invalidité

      À savoir

    Si vous êtes atteint d'une infirmité dite cas franc (par exemple, une amputation), la mention « Station debout pénible » vous est accordée. Si vous n’êtes pas dans cette situation, vous devez fournir un certificat médical motivé attestant de la nécessité de cette mention.

    Vous devez envoyer ces documents au service de l'OnacVG dont dépend votre domicile :

    Où s’adresser ?

    Services de l'ONaCVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°14342 à imprimer et à remplir
    • Photo d'identité, à agrafer sur le formulaire à l'emplacement prévu
    • Justificatif de pension. Il peut s'agir d'une fiche descriptive des infirmités, d'un intercalaire de décision de concession primitive, d'un constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation (pour les pensions récentes ou les aggravations) ou, si nécessaire, un certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois.

      À savoir

    Si vous êtes atteint d'une infirmité dite cas franc (par exemple, une amputation), la mention « Station debout pénible » vous est accordée. Si vous n’êtes pas dans cette situation, vous devez fournir un certificat médical motivé attestant de la nécessité de cette mention.

    Vous devez envoyer ces documents au service de l'OnacVG dont dépend votre domicile :

    Où s’adresser ?

    Services de l'ONaCVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

Si la pension d’invalidité vous est attribuée de façon définitive, la durée de validité de la carte d’invalidité est de 10 ans. Vous pouvez demander son renouvellement.

Si la pension vous est attribuée de façon temporaire, la durée de validité de la carte correspond à la durée de versement de votre pension d’invalidité.

Vous devez remettre votre carte d'invalidité périmée au service de l'OnacVG dont dépend votre domicile.

Où s’adresser ?

Services de l'ONaCVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

Le service de l'OnacVG vous remettra en échange votre nouvelle carte d'invalidité.

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