Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Fiche pratique
Santé à l'école primaire (maternelle ou élémentaire)
Vérifié le 15/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre enfant entre à l'école maternelle ou élémentaire et vous voulez savoir comment est assuré le suivi de sa santé ? Vaccinations, visites médicales, mesures de prévention et d'éducation à la santé, scolarisation de l'élève malade, lutte contre le harcèlement scolaire : voici les informations à connaître sur la santé de votre enfant à l'école primaire.
Questions ? Réponses !
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Qu'est-ce qu'un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ?
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Le parent doit-il fournir un certificat médical à l'école si son enfant est malade ?
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Peut-on passer un examen de l'Éducation nationale en candidat libre ?
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Faut-il faire vacciner son enfant pour l'inscrire à l'école, en crèche ou garderie ?
Et aussi
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Harcèlement scolaire à l'école primaire
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'éducation
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La scolarisation des enfants malades
Ministère chargé de l'éducation
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Programme national nutrition santé (PNNS)
Ministère chargé de la santé
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Cned : classe à inscription réglementée
Centre national d'enseignement à distance (Cned)
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PHARE : un programme de lutte contre le harcèlement à l'école
Ministère chargé de l'éducation
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Les mesures mises en place contre le harcèlement à l'école
Ministère chargé de l'éducation