Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Question-réponse
Quelles sont les aides pour financer la scolarité d'un élève ?
Vérifié le 07 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez bénéficier de différentes aides pour financer la scolarité de votre enfant.
Si votre enfant est en situation de handicap, les dispositifs d'aide sont différents.
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