Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Dossier

Aides financières pour la scolarité

Vérifié le 14 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les aides concernent les enfants du primaire à la terminale. Les élèves des voies professionnelles peuvent également prétendre à certaines aides.

École primaire

• Bourse
• Allocation de rentrée scolaire (ARS)

Collège

• Bourse des collèges
• Fonds social collégien
• Prime à l'internat
• Allocation de rentrée scolaire (ARS)

Lycée

• Bourse de lycée
• Bourse au mérite
• Prime à l'élève boursier reprenant ses études au lycée
• Fonds social lycéen
• Prime à l'internat
• Allocation de rentrée scolaire (ARS)

Voie professionnelle (CAP, BP, bac pro)

• Aides financières
• Allocation de rentrée scolaire (ARS)

Services en ligne et formulaires

• Demande de bourse de collège

  Formulaire

• Demande de bourse nationale d'études du second degré (enseignement agricole)

  Formulaire

• Demande de bourse d'études - Technicien supérieur des lycées professionnels maritimes

  Formulaire

• Demande de bourse nationale de lycée professionnel maritime

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les aides pour financer la scolarité d'un élève ?

• Peut-on obtenir une aide financière pour la cantine scolaire ?

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