Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction)
Vérifié le 15/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez des frais professionnels (dépenses de transport du domicile au lieu de travail, de vêtements spécifiques à l'emploi exercé, etc.) et vous souhaitez les déduire de votre salaire ? Vous avez le choix entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction de vos frais professionnels pour leur montant réel. Par défaut, c'est la déduction forfaitaire qui s'applique. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Si vous estimez que la déduction de 10 % ne couvre pas vos frais, vous pouvez choisir de déduire vos frais professionnels pour leur montant réel.
À noter
Dans un couple marié ou pacsé, chacun peut choisir la déduction qui lui convient.
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