Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Accueil particuliers  > Logement  > Travaux  > Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)

Fiche pratique

Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)

Vérifié le 11/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous venez de recevoir l'autorisation d'urbanisme (permis de construire ou permis d'aménager) et vous vous demandez s'il faut déclarer l'ouverture de chantier ? Nous vous expliquons comment procéder.

  À savoir

Si les travaux font l'objet d'une déclaration préalable de travaux (DP) ou un permis de démolir, vous ne devez pas déclarer l'ouverture du chantier.

Tout replier

Tout déplier

Qu'est-ce que la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) ?

La DOC est un document signalant le commencement des travaux à la mairie.

Elle doit obligatoirement être adressée dès le début des travaux.

 À noter

Il n'y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux.

Qui doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier ?

Si vous détenez un permis de construire u un permis d'aménager, vous devez déclarer l'ouverture de votre chantier à la mairie.

Comment s'effectue la démarche de déclaration d'ouverture de chantier ?

La démarche de DOC varie selon que vous êtes en province ou à Paris.

• Cas général
• À Paris

Vous devez déposer votre DOC en mairie :

• Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
• Par lettre RAR
• En main propre.

•  Sur internet

  Vous pouvez déposer votre DOC par internet :

  Service en ligne
  Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé de l'urbanisme

•  Formulaire

  Vous pouvez remplir votre DOC au moyen d'un formulaire :

  Formulaire
  Déclaration d'ouverture de chantier

  Cerfa n° 13407*11

  Accéder au formulaire  

  Ministère chargé de l'urbanisme

  Où s’adresser ?

  Mairie

Vous devez déposer votre DOC au Basu par voie dématérialisée :

Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Accéder au service en ligne  

Ville de Paris

Textes de référence

• Code de l'urbanisme : article R*424-16

  Dépôt de la déclaration d'ouverture

Services en ligne et formulaires

• Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

  Téléservice

• Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

  Téléservice

• Déclaration d'ouverture de chantier

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Coordination de sécurité et de protection de la santé (SPS) pour un chantier de bâtiments ou de génie civil : faut-il une déclaration préalable ?

Et aussi

• Travaux

  Logement

• Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment

  Logement

• Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

  Logement

© Direction de l'information légale et administrative