Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Dossier
Travaux
Vérifié le 13/07/2023 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Avant d'engager vos travaux, vous devez respecter certaines formalités. Pour mener à bien l'exécution de vos travaux et la livraison de votre maison, vous bénéficiez d'assurance et garanties.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
-
Logement
-
Logement
Pour en savoir plus
-
Assurance Banque Épargne Infoservice
-
Travaux : quelques conseils pour choisir un professionnel
Institut national de la consommation (INC)
-
Institut national de la consommation (INC)