Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Question-réponse
Peut-on cumuler l'allocation adulte handicapé (AAH) et le RSA ?
Vérifié le 31/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez cumuler le revenu de solidarité active (RSA) et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) si vous remplissez les conditions requises.
Cependant, si vous percevez l'AAH, vous ne pouvez pas percevoir le RSA dans son intégralité. Le montant de votre RSA sera alors réduit par rapport au montant de votre AAH que vous percevez.
À noter
Il peut être plus avantageux de conserver le montant seul de l'AAH s’il est plus élevé que celui du RSA.
Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :
Service en ligne
Estimer son droit au RSA (Caf)