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PACS

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Question-réponse

Comment sont classés les hôtels de tourisme ?

Vérifié le 05/03/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un hôtel peut faire l'objet d'un classement (de 1 à 5 étoiles, y compris la "distinction Palace") ou bénéficier d'un label (Tourisme & Handicap, Écolabel Européen). Le classement ou le label est demandé par l'hôtelier.

L'hôtel de tourisme peut faire l'objet d'un classement (exprimé en nombre d'étoiles), quel que soit le nombre de chambres.

Le classement n'est pas obligatoire.

Il a lieu à la demande de l'exploitant de l'hôtel.

L'hôtel peut aussi posséder un label en plus d'un classement.

Le classement des hôtels est organisé en 5 niveaux de qualité : de 1 à 5 étoiles.

L'attribution d'étoiles se fait sur la base de critères, appartenant aux 4 catégories suivantes :

  • Qualité de confort des équipements
  • Qualité des services au client proposés
  • Bonnes pratiques en matière de respect de l'environnement
  • Bonnes pratiques pour l'accueil des clients en situation de handicap
Classement hôtelier

Classement

Catégorie d'hébergement

Hôtel 1*

Économique

Hôtel 2*

Milieu de gamme

Hôtel 3*

Milieu de gamme-supérieur

Hôtel 4*

Haut de gamme

Hôtel 5* (y compris les palaces)

Très haut de gamme

Pour conserver son classement, l'hébergement doit être évalué tous les 5 ans.

Le classement est volontaire : c'est l'exploitant qui doit engager la demande de classement de son établissement auprès d'Atout France.

  À savoir

si les circonstances empêchent de déposer la demande de renouvellement dans les 5 ans, le classement est maintenu temporairement jusqu'à la notification de la nouvelle décision de classement.

Pour connaître les hôtels classés, vous pouvez utiliser ce téléservice :

Service en ligne
Demander le classement d'un hébergement touristique

Accéder au service en ligne  

Atout France - Agence de développement touristique de la France

 À noter

le préfet du département où se situe l'hôtel peut décider de déclasser l'hôtel en cas d'absence ou d'insuffisance d'entretien.

 Attention :

Les hôtels classés 5 étoiles peuvent demander la distinction "Palace". Ceux qui l'obtiennent ou la détiennent doivent la renouveler tous les 3 ans. Les attributions qui devaient être renouvelées entre le 9 juin 2021 et le 31 septembre 2024 ont un délai supplémentaire jusqu'au 1er avril 2025 pour en faire la demande. Les critères de sélection sont renforcés.

Les hôtels classés ont l'obligation d'afficher un panonceau prouvant leur classement, visible depuis l'espace public.

Le panonceau indique que l'hôtel a été inspecté par un organisme de contrôle accrédité et qu'il est classé par Atout France.

Il précise le nombre d'étoiles et l'année d'attribution des étoiles (qui sont valables 5 ans).

Les formats homologués de panonceaux sont disponibles sur le site d'Atout France. Deux modèles sont possibles pour chaque catégorie : classique ou éco-responsable.

Le label Tourisme & Handicap est accordé aux hôtels offrant un accueil et des services adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap.

Il est possible de consulter un téléservice pour rechercher un établissement labellisé Tourisme et Handicap.

Outil de recherche
Rechercher un établissement touristique labellisé Tourisme & Handicap

L’Écolabel Européen signifie que l'hôtel a mis en place certaines mesures environnementales.

Il peut s'agir des mesures suivantes :

  • Limitation de la consommation d'énergie et d'eau
  • Diminution de la production de déchets
  • Utilisation des ressources renouvelables
  • Sensibilisation de la clientèle sur la préservation de l'environnement

L’Écolabel Européen est symbolisé par une fleur.

Il existe une liste des hébergements touristiques et une liste des campings certifiés Écolabel Européen.

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