Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Dossier
Meublé de tourisme
Vérifié le 21/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
A partir du X novembre 2026, chaque loueur de meublé de tourisme doit faire enregistrer son ou ses meublés dans le nouveau téléservice national, même s’il dispose déjà d’un numéro d’enregistrement.
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
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Office national des forêts (ONF)
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Hébergement chez un accueillant d'Accueil Paysan
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Atout France - Agence de développement touristique de la France
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Information préalable du consommateur sur les hébergements locatifs d'un camping
Legifrance
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Ministère chargé de l'économie
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Modèle-type de règlement intérieur des terrains de camping
Legifrance
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Site de l’office national des auberges de jeunesse
Office national des auberges de jeunesse
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Site de la ligue française pour les auberges de la jeunesse (LFAJ)
Ligue française des auberges de jeunesse (LFAJ)