Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Question-réponse

Peut-on encore bénéficier de MaPrimeRénov' Sérénité ?

Vérifié le 09/07/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, depuis le 1er janvier 2024, l'aide MaPrimeRénov' Sérénité est remplacée par l’aide MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur.

Et aussi

• Aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux dans son logement

  Logement

• MaPrimeRénov' (MPR)

  Logement

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