Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Question-réponse
Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ?
Vérifié le 01/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes étranger et que vous avez perdu votre carte de séjour, vous devez effectuer des démarches différentes en fonction du lieu de la perte (en France ou à l'étranger). Dans tous les cas, vous devez demander un duplicata de votre carte de séjour. Son coût varie selon le type et la mention. Voici les informations à connaître.
Quelle est votre situation ?
Vous avez perdu votre carte de séjour
Où avez-vous perdu votre carte ?
Vous avez perdu votre carte de séjour en France
Vous avez perdu votre carte de séjour à l'étranger
Quelle est votre nationalité ?
Vous êtes algérien(ne)
Vous êtes d'une autre nationalité
Quel est le type de carte de séjour ?
Carte d'1 an
Carte de séjour pluriannuelle (plus d'1 an)
Carte de résident de 10 ans
Carte retraité/conjoint de retraité de 10 ans
Attention : si vous êtes Européen ou membre de la famille d'un Européen, la démarche est différente.