Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Fiche pratique
Étudiant en situation de handicap
Vérifié le 18/10/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes étudiant en situation de handicap et vous vous posez des questions sur le déroulement de votre scolarité dans l'enseignement supérieur ? Accueil dans l'établissement, transport, aides financières...Voici les informations utiles sur le sujet.
Les règles diffèrent selon que vous étudiez en France ou que vous êtes en mobilité à l'étranger.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Bourses et aides pour étudiant
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Informations au service des étudiants en situation de handicap
Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
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Guide de l'accompagnement de l'étudiant handicapé à l'université
Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
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Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)
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Aides au transport des étudiants en situation de handicap
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Enseignant référent à la scolarisation des élèves en situation de handicap
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Etudier à l'étranger avec un handicap
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Aides psychologiques pour les étudiants
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Aménagements des concours et examens pour les étudiants en situation de handicap
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Alternance : des formations accessibles aux jeunes en situation de handicap
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