Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Question-réponse
Qu'est-ce que l'enseignement à distance de niveau collège ou lycée ou post-bac ?
Vérifié le 22 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'enseignement à distance, également appelé e-learning, permet de se former sans avoir besoin de se rendre dans un établissement scolaire. Il est réalisé sans la présence physique d'un professeur. Plusieurs structures proposent des formations à distance. Les conditions d'inscription et le coût peuvent varier en fonction de l'organisme choisi.
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Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation